Mot clé
Absence du nom du réceptionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63936	L’absence du nom et de la signature du réceptionnaire sur le certificat de remise vicie la notification et entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	28/11/2023	Violation des droits de la défense, Saisie-arrêt, Renvoi de l'affaire, Nullité de la notification, Notification, Mentions obligatoires, Certificat de remise, Annulation du jugement, Absence du nom du réceptionnaire