Mot clé
Absence d'ordre écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52435	L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte prive d’effet le virement bancaire opéré par la banque (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/04/2013	Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt bancaire, Prescription, Ordre écrit, Opérations de banque, Expertise judiciaire, Désistement d'action, Compte bancaire, Charge de la preuve, Banque, Absence d'ordre écrit
52542	Virement entre comptes : L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte engage la responsabilité du banquier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/04/2013	Virement non autorisé, Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, procuration, Ordre de virement, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Désistement d'instance, Compte courant, Banque, Absence d'ordre écrit