Mot clé
Absence d'opérations

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le titulaire d'un compte bancaire au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une demande de clôture de compte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire.

L'appelant soutenait que la créance était inexistante, dès lors qu'il avait sollicité la clôture du compte concerné à une date où son solde était nul, et que le numéro de compte invoqué par la banque n'était qu'une référence interne de son service contentieux. La cour fait droit à ce moyen en retenant que la demande de clôture d'un compte au solde nul met fin à la convention.

Elle relève que les relevés de compte postérieurs à cette demande, produits par l'établissement bancaire, ne font état que de l'imputation d'intérêts trimestriels, sans aucune opération au débit ou au crédit qui démontrerait une utilisation effective du compte par son titulaire. Faute pour la banque de justifier d'une créance certaine née postérieurement à la demande de clôture, sa demande en paiement est jugée non fondée.

Le jugement est par conséquent infirmé et la demande initiale déclarée irrecevable.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un jugement ordonnant la dissolution d'une société et sur la prescription des créances entre associés. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers de l'associé gérant au paiement d'une part des bénéfices et d'un complément de bénéfices sur une longue période, considérant la société comme toujours existante. Saisie par les héritiers du gérant, la cour devait déterminer si un jugement de dissolution met fin aux obligations sociales dès son prononcé, nonobstant l'absence d'opérations de liquidation effectives, et statuer sur la prescription d'une créance de complément de bénéfices. La cour retient qu'un jugement ordonnant la dissolution d'une société produit ses effets à compter de la date de son prononcé, mettant ainsi fin à la société et, par conséquent, au droit des associés de réclamer une part des bénéfices d'exploitation postérieurs à cette date. Dès lors, la demande en paiement des bénéfices pour la période postérieure au jugement de dissolution est jugée non fondée. Concernant le complément de bénéfices antérieur à la dissolution, la cour applique la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce, ne retenant la créance que pour la seule période non prescrite. Le jugement est donc infirmé partiellement, la cour rejetant la demande pour la période postérieure à la dissolution et réformant la condamnation pour la période antérieure en la limitant au montant non prescrit.