Mot clé
Absence d'obligation d'inviter à régulariser
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Mots clés
35394
Absence de moyens d’appel : le juge n’est pas tenu d’inviter l’appelant, dûment convoqué mais non-comparant, à régulariser son recours (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
31/01/2023
نظام عام
,
Appel
,
Appelant défaillant
,
Constitution d'avocat non obligatoire
,
Convocation régulière
,
Honoraires d'avocat
,
Irrecevabilité
,
Mémoire d'appel non motivé
,
Ordre public procédural
,
Absence de moyens
,
Sanction du défaut de diligence
,
تحديد الأتعاب
,
تخلف عن الحضور
,
خلو المقال من أسباب الاستئناف
,
شهادة التسليم
,
طعن بالاستئناف
,
عدم إلزامية تعيين محام
,
قبول ضمني
,
مقتضيات الفصل 142
,
إصلاح المقال
,
Absence d'obligation d'inviter à régulariser
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