Mot clé
Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion
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Mots clés
21112
Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
15/06/2001
مسطرة التصفية القضائية
,
Créancier privilégié
,
Déclaration de créances
,
Délai de forclusion
,
Difficultés de l'entreprise
,
Inefficacité de la notification tardive du syndic
,
Inutilité d'une action en relevé de forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Maintien des effets de la déclaration initiale
,
Redressement judiciaire
,
Conversion du redressement en liquidation
,
آجال جديدة للتصريح
,
تحويل التسوية إلى تصفية
,
تصريح بالدين
,
تصريح جديد بالديون
,
دائن امتيازي
,
دعوى رفع السقوط
,
سقوط
,
صعوبات المقاولة
,
مسطرة التسوية القضائية
,
إشعار السنديك
,
Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion
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