Mot clé
Absence d'incertitude sur l'identité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35430	Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	16/02/2023	Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité