Mot clé
Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20139	CCass,15/03/2000,422	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/03/2000	Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes