Mot clé
Absence de révocation du mandat
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Titre
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Mots clés
63582
La banque n’engage pas sa responsabilité en exécutant un ordre de virement sur la base d’un mandat général non révoqué, même si celui-ci est antérieur à l’ouverture du compte concerné (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
25/07/2023
Responsabilité bancaire
,
Ordre de virement
,
Mandat de gestion de compte
,
Mandat antérieur à l'ouverture du compte
,
Faux incident
,
Faute de la banque
,
Devoir de vigilance du banquier
,
Confirmation du jugement
,
Absence de révocation du mandat
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