Mot clé
Absence de production des livres de commerce

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise comptable ordonnée en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, retenant la créance comme certaine et exigible.

L'appelant contestait sa dette en soutenant que la facture litigieuse se rattachait à une commande globale déjà intégralement réglée, et en produisait pour preuve un procès-verbal de fin de travaux qu'il analysait comme une quittance. Face à la divergence des parties sur le montant total de la commande et l'imputation des paiements, la cour a ordonné une expertise judiciaire.

La cour retient que le rapport d'expertise, qui conclut à l'existence de la créance réclamée, acquiert une force probante déterminante dès lors que l'appelant s'est abstenu de le contester et n'a pas communiqué ses propres livres de commerce à l'expert, à la différence du créancier qui a produit son grand livre comptable. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une facture de fourniture, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve de l'extinction d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du créancier, estimant que la dette, établie par la facture et le bon de livraison, n'était pas valablement contestée par la production d'un simple extrait d'effet de commerce.

L'appelant soutenait avoir éteint sa dette par le paiement d'une lettre de change, en produisant une attestation bancaire et un extrait de l'effet. La cour écarte ce moyen en retenant que les pièces produites par le débiteur sont insuffisantes.

Elle relève que ni l'extrait de la lettre de change ni l'attestation bancaire ne permettent d'imputer le paiement à la facture litigieuse, faute de mentionner le bénéficiaire ou la créance soldée. La cour souligne que, face aux extraits des livres de commerce du créancier démontrant la persistance de la dette, il incombait au débiteur, société commerciale tenue de tenir une comptabilité régulière, de produire ses propres écritures comptables pour prouver le paiement allégué.

Dès lors, en l'absence de preuve probante du paiement, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de la non-conformité de la marchandise et de l'extinction de la dette. L'appelant soutenait que les biens livrés présentaient des vices et qu'il s'était acquitté de sa dette par l'émission de deux lettres de change. La cour écarte le moyen relatif à la non-conformité, au motif que l'acheteur n'a ni respecté la procédure de garantie des vices prévue par les articles 553 et 573 du dahir formant code des obligations et des contrats, ni rapporté la preuve de la défectuosité alléguée. Sur le paiement, la cour retient que l'expertise judiciaire a établi la créance sur la base de factures et de bons de livraison signés et non contestés. Elle souligne que l'appelant, en s'abstenant de produire ses livres de commerce à l'expert, a échoué à prouver que les effets de commerce invoqués se rapportaient à la dette litigieuse. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance commerciale. L'appelant contestait l'existence de toute relation contractuelle avec l'intimé, arguant que les pièces produites, entachées de nombreuses contradictions quant à leur destinataire et leur chronologie, ne pouvaient fonder une condamnation. La cour, s'appropriant les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné, retient que la créance n'est pas établie. Elle souligne que le créancier, en s'abstenant de produire ses livres de commerce malgré son engagement, a manqué à son obligation de prouver le bien-fondé de sa demande. La cour relève en outre que les incohérences des factures et des bons de livraison, corroborées par la preuve apportée par le débiteur d'un paiement des mêmes prestations à une société tierce, suffisent à écarter la réclamation. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement rejetée.