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Juridiction
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Date
Mots clés
19153
Bail commercial : L’octroi d’une indemnité d’éviction vaut motivation implicite du caractère non sérieux du congé pour démolition (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/02/2005
هدم وإعادة بناء
,
Caractère non sérieux du motif
,
Changement de conseiller rapporteur
,
Composition de la formation de jugement
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Indemnité d'éviction
,
Motivation implicite
,
Perte du fonds de commerce
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Bail commercial
,
أصل تجاري
,
إنذار بالإفراغ
,
انعدام التعليل
,
تعويض عن فقدان الأصل التجاري
,
تغيير تشكيلة الهيئة
,
جدية سبب الإنذار
,
خرق القانون
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
إشعار الأطراف
,
Absence de notification aux parties
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