Mot clé
Absence de moyen de pourvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20747	CCass,29/11/2000,1896	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/2000	Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui), Absence de moyen de pourvoi