Mot clé
Absence de mention du nom du greffier
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17529
Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
26/09/2001
نقض وابطال
,
مساعدة كاتب الضبط
,
قرارات محكمة الاستئناف
,
ديباجة القرار
,
خرق القانون
,
تنظيم قضائي
,
بطلان
,
Vice de forme
,
Procédure civile
,
Nullité de l'arrêt
,
Formalité substantielle
,
Composition de la juridiction
,
Cassation pour violation de la loi
,
Assistance du greffier
,
Arrêt d'appel
,
Absence de mention du nom du greffier
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