Mot clé
Absence de lien locatif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19533	CCass,13/05/2009,776	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif