Mot clé
Absence de facture d'achat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60914	Contrefaçon de marque : La responsabilité du commerçant revendeur est engagée en l’absence de factures d’achat prouvant l’origine licite des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie descriptive, Responsabilité du commerçant, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Obligation de cesser l'usage, Faux incident, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Absence de facture d'achat