| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69551 | Bail commercial : La contestation d’un congé pour reprise personnelle est inopérante si le preneur n’a pas formé de demande en paiement d’une indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 30/09/2020 | En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé pour reprise personnelle et sur les conséquences de l'absence de demande d'indemnité d'éviction par le preneur. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion du locataire. L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur et soulevait divers vices de forme affectant le congé et l'assignation, tout en invoquant la valeur de son fonds de commerce. La cour écarte les moyens de ... En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé pour reprise personnelle et sur les conséquences de l'absence de demande d'indemnité d'éviction par le preneur. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion du locataire. L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur et soulevait divers vices de forme affectant le congé et l'assignation, tout en invoquant la valeur de son fonds de commerce. La cour écarte les moyens de procédure, retenant que les erreurs matérielles dans les noms des parties ont été rectifiées par un mémoire réformateur et n'ont causé aucun grief au preneur, lequel a pu valablement se défendre. Sur le fond, la cour relève que le droit du bailleur de mettre fin au bail pour reprise personnelle, prévu par la loi n° 49.16, est subordonné au paiement d'une indemnité d'éviction. Toutefois, elle constate que le preneur, bien qu'invoquant la valeur de son fonds de commerce, n'a formulé aucune demande formelle en paiement de ladite indemnité. Dès lors, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. |
| 69900 | Bail commercial : L’absence de demande reconventionnelle en indemnité d’éviction par le preneur rend sans objet le grief tiré de l’abandon de l’expertise d’évaluation (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 21/10/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'absence de demande d'indemnité d'éviction par le locataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur après avoir annulé une expertise qu'il avait précédemment ordonnée. L'appelant soulevait une violation des droits de la défense, faute d'avoir été convoqué à l'audience au cours de laquelle le juge ... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'absence de demande d'indemnité d'éviction par le locataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur après avoir annulé une expertise qu'il avait précédemment ordonnée. L'appelant soulevait une violation des droits de la défense, faute d'avoir été convoqué à l'audience au cours de laquelle le juge a statué sur l'annulation de cette mesure d'instruction. La cour écarte ce moyen procédural pour retenir que l'expertise, destinée à évaluer l'indemnité d'éviction, était devenue sans objet. Elle relève en effet qu'en application de l'article 27 de la loi n° 49.16, le preneur n'avait formé aucune demande reconventionnelle en paiement d'une telle indemnité au cours de l'instance. La cour considère dès lors que la décision du premier juge d'annuler la mesure d'instruction et de prononcer l'éviction était fondée, le preneur conservant la faculté d'agir en indemnisation par une action distincte dans le délai légal. Le jugement est par conséquent confirmé. |