Mot clé
Absence de délai légal ou contractuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60507	La résiliation d’un contrat de location de licence de taxi est valable dès lors que le congé est notifié avant l’échéance du terme, en l’absence de délai de préavis imposé par le contrat ou la loi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/02/2023	Restitution de la licence, Résiliation du contrat, Reconduction tacite, Obligation de paiement des taxes, Licence de taxi, Force obligatoire du contrat, Délai de préavis, Contrat de Location, Congé, Absence de délai légal ou contractuel