Mot clé
Absence de déclaration fiscale

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant l'éviction d'un preneur à bail commercial pour usage personnel du bailleur, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit à l'indemnité d'éviction en l'absence de déclaration fiscale par le preneur. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'éviction tout en allouant au preneur une indemnité sur la base d'une première expertise.

L'appelant, bailleur, contestait le principe même de l'indemnité, arguant que l'absence de déclaration fiscale, requise par l'article 7 de la loi 49-16, privait le preneur de tout droit à réparation. La cour écarte ce moyen et retient que l'absence de déclaration fiscale ne prive pas le preneur de son droit à indemnisation.

Elle juge que cette indemnité demeure due au titre du droit au bail, dont la valeur s'apprécie au regard de la durée d'occupation, de la superficie et de la localisation des lieux. Toutefois, la cour relève que les locaux, servant d'entrepôt et non de lieu de réception de la clientèle, n'ouvrent pas droit à une indemnisation au titre de la perte de clientèle ou de la réputation commerciale.

Se fondant sur une nouvelle expertise ordonnée en appel, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de l'indemnité d'éviction.

Saisi d'un appel portant sur le montant d'une indemnité d'éviction pour reprise à usage personnel, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de son pouvoir d'appréciation face aux conclusions d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait alloué au preneur une indemnité dont le bailleur contestait le caractère excessif, arguant de la fermeture du local et de son exploitation dans le secteur informel.

La cour rappelle qu'elle n'est nullement liée par les conclusions de l'expert et peut souverainement retenir du rapport les seuls éléments qu'elle estime pertinents au regard des faits et du droit. Elle retient ainsi que la fermeture du fonds, son absence de déclaration fiscale et le contexte économique général justifient une minoration de l'indemnité proposée par l'expert.

La cour juge par ailleurs qu'une nouvelle expertise est inutile dès lors que le premier rapport contient les éléments suffisants pour fonder sa décision. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de l'indemnité, qui est substantiellement réduit.

Saisi d'un appel portant sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'appréciation de la valeur du fonds. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et condamné le bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction dont le montant était contesté. L'appelant soutenait le caractère excessif de l'indemnité au regard de la faible valeur de l'activité et des carences de la première expertise. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une nouvelle expertise, écarte les critiques formulées contre le premier rapport devenu sans objet. Elle retient que la valeur du fonds de commerce doit être appréciée au regard d'éléments objectifs tels que la situation de l'immeuble dans une zone à forte commercialité, l'ancienneté de l'exploitation et la valeur du droit au bail. La cour rappelle à ce titre que, sous l'empire du dahir du 24 mai 1955, l'absence de déclaration fiscale par le preneur est sans incidence sur son droit à l'indemnité d'éviction et sur son évaluation. Faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation sur la base du nouveau rapport, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de l'indemnité allouée au preneur.