Mot clé
Absence de décision formelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34510	Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle