Mot clé
Absence de critiques sérieuses

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63995	Contestation d’un rapport d’expertise : Le simple désaccord avec les conclusions de l’expert ne justifie pas une contre-expertise en l’absence de critiques sérieuses et étayées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	30/01/2023	Rejet de la demande, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contrat de société, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Absence de critiques sérieuses