Mot clé
Absence de contestation par le créancier

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de sommes reconnues par écrit, la cour d'appel de commerce examine la validité des engagements et la preuve de leur extinction. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, se fondant sur la force probante de trois reconnaissances de dette.

L'appelant soulevait, d'une part, le vice du consentement tiré de l'existence d'un lien de subordination ayant vicié lesdites reconnaissances et, d'autre part, l'extinction de l'obligation par paiement. La cour écarte le moyen tiré de l'existence d'un vice du consentement, retenant que le débiteur ne peut se contenter d'invoquer l'existence d'un tel vice sans former une demande principale ou reconventionnelle en annulation de l'acte.

En revanche, la cour retient que l'obligation est éteinte par le paiement. Elle relève en effet que le créancier n'a contesté ni la réalité des virements bancaires produits par le débiteur, ni l'authenticité des états de compte portant sa propre signature et attestant de l'apurement de la dette.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la demande initiale en paiement rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée probante d'un avis de virement bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier.

L'appelant soutenait pour sa part l'extinction de sa dette par paiement, justifié par la production dudit avis. La cour retient que ce document, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du créancier intimé, établit la réalité du règlement de la somme litigieuse.

Elle en déduit que la preuve du paiement est rapportée et que la créance est par conséquent éteinte. Le jugement entrepris est donc infirmé et la demande en paiement initialement formée est rejetée.