Mot clé
Absence de contestation du preneur

Saisi d'un appel portant sur la liquidation des arriérés locatifs et l'application d'une clause pénale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'absence de contestation du preneur en première instance. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'une somme calculée sur la base du loyer nu, écartant les charges contractuelles et l'indemnité de retard stipulée.

L'appelant soutenait que le loyer devait inclure l'ensemble des charges et taxes prévues au contrat et que la clause pénale stipulant une majoration des sommes dues devait recevoir application. La cour retient que le preneur, en n'ayant pas contesté le décompte des loyers et charges en première instance, est réputé l'avoir admis, rendant ainsi exigible la totalité des sommes réclamées.

Elle rappelle également que la clause pénale, valablement consentie, constitue la loi des parties au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats et doit recevoir pleine application. La cour d'appel de commerce confirme en conséquence le jugement sur le principe de la condamnation et de la résiliation mais le réforme sur les quantums, en allouant au bailleur l'intégralité des loyers et l'indemnité contractuelle.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la sommation de payer en matière de bail commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction au motif d'une discordance entre l'adresse mentionnée dans le contrat de bail et celle figurant dans la sommation.

L'appelant soutenait que l'absence de contestation du preneur sur l'identité du local valait reconnaissance et que le premier juge ne pouvait soulever d'office l'irrégularité de l'adresse. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient, au visa de l'article 26 de la loi n° 49-16, que la validité de la demande d'éviction est subordonnée à la perfection formelle de la sommation préalable.

Elle juge que l'indication imprécise de l'adresse du local loué constitue un vice de forme substantiel qui ne peut être couvert ni par l'absence de contestation du preneur, ni par les précisions apportées ultérieurement dans l'acte introductif d'instance. Dès lors, la demande d'éviction étant dépourvue de fondement, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'éviction pour défaut de preuve de la relation locative, la cour d'appel de commerce examine la portée du silence du preneur. L'appelant soutenait que l'absence de contestation du preneur, régulièrement avisé du congé, valait reconnaissance implicite du bail.

La cour retient que le preneur qui, ayant reçu personnellement l'avis d'éviction, ne conteste pas la relation locative est réputé l'avoir reconnue, ce qui rend la demande du bailleur recevable. Statuant au fond par l'effet dévolutif de l'appel, la cour constate que le congé pour démolition et reconstruction est fondé dès lors que le bailleur justifie de sa qualité de propriétaire depuis plus d'un an et de la réalité de son projet par la production d'un permis de construire et des plans afférents, conformément aux dispositions de la loi n° 49-16.

Elle rappelle que l'indemnité d'éviction, équivalente à trois années de loyer, est due de plein droit au preneur, même en l'absence de contestation de sa part, et doit être fixée d'office par le juge. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, valide le congé et ordonne l'expulsion du preneur sous condition du paiement de ladite indemnité.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial pour défaut de production de l'original de la sommation de payer, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la validité formelle de cet acte et sur le montant du loyer applicable. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en résiliation et en expulsion tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs sur la base du loyer contractuel.

L'appelant soutenait que la sommation, délivrée sur ordonnance, était nécessairement valide et que le premier juge avait statué à tort sur le montant du loyer en l'absence de contestation du preneur défaillant. La cour d'appel de commerce retient qu'après avoir ordonné la jonction du dossier de notification, l'original signé de la sommation n'y figurait pas, de sorte que la copie non signée versée aux débats est dépourvue de toute force probante et ne peut fonder une demande en résiliation.

Elle ajoute que la charge de la preuve de l'augmentation du loyer pèse sur le bailleur, lequel ne produit aucun justificatif probant, le montant contractuel devant dès lors être appliqué. Tout en reconnaissant la contradiction du premier juge qui a invalidé la sommation tout en s'en prévalant pour allouer des dommages-intérêts, la cour refuse d'annuler cette condamnation en application du principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée.

Le jugement est donc confirmé en ses dispositions principales, la cour y ajoutant la condamnation du preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.