Mot clé
Absence de condamnation au paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65182	L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire transforme l’action en paiement d’une créance antérieure en une simple action en constatation et fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	20/12/2022	Transformation de l'action, Loyer impayé, Liquidation judiciaire, Fixation de créance, Entreprises en difficulté, Créance antérieure à l'ouverture de la procédure, Constatation de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Absence de condamnation au paiement