| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65064 | Point de départ des intérêts légaux : en l’absence de clôture du compte dans le délai d’un an prévu par l’article 503 du Code de commerce, les intérêts courent à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Intérêts | 12/12/2022 | Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contestant la réduction du montant de sa créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la déchéance du terme et sur le point de départ des intérêts légaux. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et ses cautions au paiement d'une somme déterminée par expertise, en faisant courir les intérêts légaux à compter de la demande en justice. L'appelant soutenait que l'expertise avait indûment écarté une pa... Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contestant la réduction du montant de sa créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la déchéance du terme et sur le point de départ des intérêts légaux. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et ses cautions au paiement d'une somme déterminée par expertise, en faisant courir les intérêts légaux à compter de la demande en justice. L'appelant soutenait que l'expertise avait indûment écarté une partie des intérêts conventionnels et que les intérêts légaux devaient courir à compter de la date de clôture du compte. La cour retient que la déchéance du terme, acquise dès le premier incident de paiement en application du protocole d'accord, a pour effet d'arrêter le cours des intérêts conventionnels, justifiant ainsi leur exclusion par l'expert. La cour relève en outre que faute pour l'établissement bancaire d'avoir procédé à la clôture du compte dans le délai d'un an suivant le premier impayé, conformément à l'article 503 du code de commerce, le point de départ des intérêts légaux ne peut être fixé qu'à la date de la demande en justice. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 19516 | CCass,15/04/2009,598 | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 15/04/2009 | L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire n'en fait pas présumer la clôture qui ne peut intervenir que par l'un des moyens prévus par la loi.
Le règlement d'une partie du solde débiteur et son inscription dans le compte présumé gelé ainsi que son transfert à une autre agence prouve l'absence de clôture du compte bancaire. L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire n'en fait pas présumer la clôture qui ne peut intervenir que par l'un des moyens prévus par la loi.
Le règlement d'une partie du solde débiteur et son inscription dans le compte présumé gelé ainsi que son transfert à une autre agence prouve l'absence de clôture du compte bancaire. |
| 20387 | CCass,15/04/2009,598 | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 15/04/2009 | Doit être cassé l’arrêt qui considère que le compte est clôturé en dépit des versements opérés par le client après le gel du compte, en indiquant qu’il s’agit de versements partiels. Doit être cassé l’arrêt qui considère que le compte est clôturé en dépit des versements opérés par le client après le gel du compte, en indiquant qu’il s’agit de versements partiels.
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