Mot clé
Absence de cloture du compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19516	CCass,15/04/2009,598	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/04/2009	Compte bancaire, Clôture non présumée, Absence d'inscription des opérations
20387	CCass,15/04/2009,598	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/04/2009	Versements opérés postérieurement au gel du compte, Gel de compte, Effets, Banque, Absence de cloture du compte