Mot clé
Absence de capacité processuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57313	L’action en justice dirigée contre une personne décédée est irrecevable en l’absence de mise en cause des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	10/10/2024	Régularisation de la procédure, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Capacité à défendre, Action en justice, Absence de capacité processuelle