Mot clé
Absence d'accord tacite de dépassement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21060	CAC, Casablanca, 14/03/2006, 1301	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/03/2006	Rejet d'un chéque, Facilité de caisse, Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel, Absence de responsabilité, Absence d'accord tacite de dépassement