| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63457 | Preuve commerciale : Le rapport d’expertise fondé sur les livres du créancier fait foi contre le débiteur qui s’abstient de produire ses propres comptes (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 12/07/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné solidairement un débiteur et sa caution au paiement d'une créance bancaire, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable pour en déterminer le montant. Les appelants contestaient la force probante de ce rapport, invoquant son caractère non contradictoire, son manque d'objectivité et le défaut de motivation du jugement. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en relevant que ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné solidairement un débiteur et sa caution au paiement d'une créance bancaire, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable pour en déterminer le montant. Les appelants contestaient la force probante de ce rapport, invoquant son caractère non contradictoire, son manque d'objectivité et le défaut de motivation du jugement. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en relevant que les appelants, bien que régulièrement convoqués, se sont abstenus de participer aux opérations d'expertise et n'ont produit aucune pièce comptable de nature à contredire les documents de l'établissement de crédit. La cour retient que la simple critique des conclusions de l'expert ne peut suffire à écarter un rapport technique fondé sur les livres de commerce du créancier. Au visa des articles 19 du code de commerce et 417 du code des obligations et des contrats, elle rappelle que les écritures comptables régulièrement tenues par un commerçant font foi contre un autre commerçant, à défaut de production d'une preuve contraire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 64137 | Admission de créance : La comptabilité régulière du créancier, validée par une expertise à laquelle le débiteur n’a pas participé malgré sa convocation, constitue une preuve suffisante du montant dû (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Vérification de créances | 18/07/2022 | Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure collective, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise comptable contesté. Le premier juge avait admis la créance sur la base des conclusions de l'expert désigné. L'appelant, débiteur, soutenait que le créancier ne rapportait pas la preuve de l'achèvement des travaux par la production de procès-verbaux de réception et que le rapport d'expertise ... Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure collective, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise comptable contesté. Le premier juge avait admis la créance sur la base des conclusions de l'expert désigné. L'appelant, débiteur, soutenait que le créancier ne rapportait pas la preuve de l'achèvement des travaux par la production de procès-verbaux de réception et que le rapport d'expertise n'était pas contradictoire. La cour écarte cette argumentation en retenant que le rapport, fondé sur l'examen de la comptabilité du créancier jugée régulière, constitue un élément de preuve suffisant. Elle souligne que le débiteur, bien que régulièrement convoqué aux opérations d'expertise, ne peut se prévaloir du défaut de caractère contradictoire du rapport dès lors qu'il a fait défaut à la convocation. Faute pour l'appelant de produire des éléments de preuve contraires, la créance est tenue pour établie en son principe et en son montant. L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée. |