Mot clé
Abordage maritime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21413	C.A.C, 29/07/1999, 1155	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/1999	Transport maritime, Acte de comemrce
19272	Abordage maritime : l’indemnisation du dommage relève du régime spécial de la collision et non de la limitation de responsabilité de l’armateur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/10/2005	Transport maritime, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Réassurance, Limitation de responsabilité de l'armateur, Dommage matériel, Collision entre navires, Code de commerce maritime, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Abordage maritime