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وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى
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19253
Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
28/09/2005
وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux
,
Erreur matérielle dans l'acte de congé
,
Indemnité d'éviction
,
Moyen nouveau en cassation
,
Nullité du congé
,
Permis de construire
,
Vice de forme
,
Appréciation des documents par les juges du fond
,
إنذار بالإفراغ
,
انتفاء الضرر
,
تعويض عن فقدان الأصل التجاري
,
حق البقاء في العين المكراة
,
خروقات شكلية
,
خطأ مادي في اسم المكتري
,
سبب الهدم وإعادة البناء
,
صلاحية رخصة البناء
,
الشروع في الأشغال
,
Absence de préjudice
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