Mot clé
وجيبة كراء متقادمة
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17306
Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
03/12/2008
وجيبة كراء متقادمة
,
Dette de loyer
,
Expulsion
,
Extinction de l'obligation
,
Faute contractuelle
,
Loyers impayés
,
Mise en demeure
,
Motivation des décisions
,
Cassation
,
Prescription extinctive
,
إفراغ
,
تعليل فاسد
,
تقادم
,
سقوط الحق بالتقادم
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
مطل
,
نقض وإبطال
,
Résiliation du bail
,
Bail d'habitation
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