16733 |
Indivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l’indivision (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
23/02/2000 |
نقض وإحالة, Droit de retrait, Fin de l'indivision, Indivisibilité du partage, Indivision, Nullité du partage, Partage, Partage partiel, Défaut de base légale, Participation de tous les coindivisaires, شفعة, شياع, عدم الارتكاز على أساس, قسمة, قسمة غير قابلة للتجزئة, موجب القسمة, بطلان القسمة, Cassation |