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ملك عمومي بحري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16881 Présomption d’appartenance d’un bien au domaine de l’État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 14/02/2002 نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Domaine forestier, Domaine public de l'état, Domaine public maritime, Immatriculation foncière, Obligation de recourir à une mesure d'instruction, Office du juge, Appréciation subjective des juges du fond, Opposition de l'administration, إجراء من إجراءات التحقيق, تعرض على التحفيظ, قرينة قانونية, مطلب تحفيظ, ملك عمومي بحري, ملك غابوي للدولة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Présomption légale de domanialité, Absence de motivation
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