Mot clé
مطالبة ببطلان الالتزام
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Mots clés
37777
Convention d’arbitrage : La demande en nullité du contrat est couverte par la clause visant les litiges d’exécution ou d’interprétation (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
22/03/2023
نقض القرار
,
مطالبة ببطلان الالتزام
,
شرط التحكيم
,
خرق الفصل 230 من قانون الالتزامات والعقود
,
تنفيذ أو تأويل العقد
,
اختصاص هيئة التحكيم
,
Volonté des parties
,
Portée de la convention d’arbitrage
,
Interprétation restrictive
,
Interprétation de la clause compromissoire
,
Force obligatoire du contrat
,
Convention d'arbitrage
,
Compétence de l'arbitre
,
Clause compromissoire
,
Cassation
,
Action en nullité du contrat
32284
Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
22/03/2023
مخالفة التزامات التعاقدية
,
شرط التحكيم
,
تنفيذ العقد
,
تأويل العقد
,
بطلان التزام
,
اختصاص الهيئة التحكيمية
,
Violation des obligations contractuelles
,
Nullité du contrat
,
Interprétation du contrat
,
Exécution du contrat
,
Compétence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
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