Mot clé
مساس بحقوقها التجارية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17508
Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
24/05/2000
موافقة المكري
,
Droit au bail
,
Fonds de commerce
,
Inscription registre du commerce
,
Opposabilité
,
Résiliation de bail
,
Tierce opposition
,
Transfert de droits commerciaux
,
Consentement du bailleur
,
التعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
تحويل حق الكراء
,
تفويت الاصل التجاري
,
حوالة الحق المتنازع فيه
,
صحة الإنذار بالاخلاء
,
مالكة للاصل التجاري
,
مساس بحقوقها التجارية
,
بيانات السجل التجاري
,
Cession de bail
Plus de publications