Mot clé
قبول شيك على سبيل الضمان

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15947	Chèque de garantie : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond face à l’argument de la remise à titre de garantie (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/12/2002	وسيلة منتجة في الدعوى, نقصان التعليل, قواعد جوهرية, قبول شيك على سبيل الضمان, ظروف التخفيف, شيكات كضمان, سلطتها التقديرية, الفعل المنسوب اليه, Violation des règles de procédure, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de motivation, Individualisation de la peine, Circonstances atténuantes, Chèque de garantie