Mot clé
رفض الطلب لعدم الإثبات
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21114
Revendication de biens saisis : Exigence de la preuve d’un droit de propriété antérieur à la mesure de saisie (Trib. civ. Casablanca 1995)
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Exécution des décisions
15/12/1995
من أدلى بحجة فهو قائل ما فيها
,
فاتورة كوسيلة إثبات
,
رفض الطلب لعدم الإثبات
,
دعوى استحقاق منقول
,
حجز تحفظي
,
تاريخ شراء لاحق لتاريخ الحجز
,
إثبات ملكية
,
Saisie conservatoire
,
Revendication de biens meubles saisis
,
Rejet pour défaut de preuve
,
Preuve du droit de propriété
,
Facture d'achat postérieure à la saisie
,
Charge de la preuve
,
Antériorité du droit de propriété sur la saisie
,
Action en revendication
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