Mot clé
توصل فعلي بالإنذار

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18670	Contrainte par corps : La preuve de la notification de l’injonction légale ne peut résulter des seules mentions des listes de recouvrement (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	12/06/2003	مسطرة التحصيل, Droits de la défense, Force probante des listes de recouvrement, Injonction légale, Notification, Nullité de la procédure, Preuve de la réception effective, Contrainte par corps, Recouvrement des créances publiques, إنذار قانوني, بطلان المسطرة, تحصيل الضرائب, توصل فعلي بالإنذار, حقوق الدفاع, قوائم الاستخلاص, إكراه بدني, Charge de la preuve