Mot clé
تصدي محكمة الاستئناف لجوهر القضية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16197	Cour d’appel – L’annulation d’un jugement pour vice de procédure emporte obligation de statuer au fond (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	17/09/2008	نقض القرار, Cassation, Chambre criminelle d'appel, Effet dévolutif de l'appel, Évocation du fond, Obligation de statuer sur le fond, Renvoi aux premiers juges, Requalification des faits, Appel, Vice de procédure, إعادة التكييف, إلغاء الحكم, البت في جوهر الدعوى, بطلان إجراءات المحاكمة, تصدي محكمة الاستئناف لجوهر القضية, خرق الإجراءات الشكلية, خرق جوهري للقانون, Violation de la loi, Annulation du jugement