Mot clé
بت القاضي في حدود الطلبات
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Juridiction
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Date
Mots clés
21148
Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
06/02/1990
نقض وإبطال
,
قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف
,
طريقة احتساب التعويضات
,
خرق القانون
,
حكم بأكثر مما طلب
,
حدود طلبات الأطراف
,
تعويض مصابي حوادث الطرق
,
بت القاضي في حدود الطلبات
,
Principe dispositif
,
Octroi d'un montant supérieur à la demande
,
Limites de la saisine du juge
,
Interdiction de statuer ultra petita
,
Indemnisation des accidents de la circulation
,
Demandes des parties
,
Cassation pour violation de la loi
,
Calcul du préjudice
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