Mot clé
امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18608	Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir : Une limite stricte à l’injonction, nécessité du plein contentieux pour l’exécution forcée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	29/06/2000	دعوى القضاء الشامل, دعوى الإلغاء, تنفيذ حكم قضائي نهائي, تعويض الأضرار, تسوية الوضعية الفردية, امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية, Réparation préjudice, Recours annulation, Pouvoirs du juge administratif, Plein contentieux, Inexécution jugement, Distinction recours excès de pouvoir et plein contentieux, Action en indemnisation contre l'administration