Mot clé
النظام العام الاجتماعي
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Mots clés
38590
Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
05/10/2020
مستحقات الأجراء
,
Créances salariales
,
Dessaisissement du chef d'entreprise
,
Juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public social
,
Paiement par un tiers
,
Protection de la masse des créanciers
,
Réduction du passif
,
Renonciation
,
Syndic
,
Transaction
,
Contrepartie de la renonciation
,
Validité de la renonciation
,
أموال التصفية
,
أهلية التصرف
,
النظام العام الاجتماعي
,
بطلان الصلح
,
تصفية قضائية
,
تنازل الأجراء عن ديونهم
,
حماية مصالح الدائنين
,
صلاحيات السنديك
,
صلاحيات القاضي المنتدب
,
غل يد رئيس المقاولة
,
أداء من طرف الغير
,
Actifs de la liquidation
37881
Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
25/04/2017
نظام عام اجتماعي
,
Clause compromissoire
,
Convention d'arbitrage
,
Disparition du lien de subordination
,
Distinction arbitrage et conciliation
,
Litige à naître
,
Ordre public social
,
Recours en annulation de sentence
,
Renonciation aux droits du salarié
,
Renonciation aux règles de procédure
,
Rupture du contrat de travail
,
Autonomie des parties
,
Vice du consentement
,
بطلان مقرر التحكيم
,
خرق لحق الدفاع
,
صلح
,
ضغط أو إكراه
,
عقد التحكيم
,
علاقة شغلية
,
فسخ عقد الشغل
,
مدونة الشغل
,
مقرر تحكيمي
,
إرادة حرة
,
Arbitrage en droit social
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