Mot clé
استيفاء دين ضريبي
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18613
Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
28/09/2000
منازعة في تحصيل الديون
,
Fonds de commerce
,
Incompétence
,
Juge commercial
,
Mesure moins préjudiciable
,
Recouvrement fiscal
,
Tribunaux administratifs
,
Tribunaux de commerce
,
Créances du Trésor
,
Vente de fonds de commerce
,
اختصاص المحاكم الإدارية
,
اختصاص المحاكم التجارية
,
استيفاء دين ضريبي
,
الديون المستحقة للخزينة العامة
,
بديل اخف ضررا
,
بيع الأصل التجاري
,
بيع المعدات
,
إلغاء الحكم
,
Compétence juridictionnelle
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