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اتفاق مبرم قبل دخول القانون حيز التنفيذ
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Mots clés
36906
Irrecevabilité de l’appel interjeté contre l’ordonnance de désignation d’arbitre (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
20/09/2023
قرار غير قابل للطعن
,
Clause compromissoire
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Convention d'arbitrage antérieure à la nouvelle loi
,
Désignation d'arbitre
,
Fin de non-recevoir
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Loi applicable à la convention d'arbitrage
,
Ordonnance de désignation d'arbitre
,
Arbitrage
,
اتفاق مبرم قبل دخول القانون حيز التنفيذ
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تعيين محكم
,
دفع بعدم القبول
,
شرط التحكيم
,
صفة انتقالية
,
عدم قبول الاستئناف
,
قانون مطبق
,
تحكيم
,
Appel
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