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إلغاء ضريبة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18043 Fiscalité des associations : l’activité d’une association sportive est présumée non commerciale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/01/2002 نشاط بدون هدف للربح, Charge de la preuve fiscale, Contrôle de légalité, Fiscalité des associations, Ordre à l'administration, Patente, Pouvoir d'injonction, Pouvoir du juge administratif, Preuve du caractère commercial, Radiation des rôles de l'impôt, Association sportive, Recours pour excès de pouvoir, إصدار أوامر للإدارة, التشطيب من جدول المكلفين, جمعية رياضية, دور القضاء الإداري, ضريبة التجارة, ضريبة مهنية, مخاصمة المقررات الإدارية, مراقبة مشروعية القرارات الإدارية, ممارسة تجارية, Taxe professionnelle, Activité à but non lucratif
18609 Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition
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