17514 |
Autorité de la chose jugée : Non-extension d’un jugement pénal à l’ayant cause particulier si le transfert de propriété est antérieur à la décision (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/07/2000 |
قوة الشيء المقضي به, Contrat de vente, Date du jugement, Expulsion sans titre, Limites de la saisine du juge, Nullité, Opposabilité du jugement, أراضي الجموع, Ayant cause particulier, إفراغ, بطلان عقد, بيع, تاريخ الحكم, حجية الحكم, خلف خاص, سبب الدعوى, احتلال بدون سند, Autorité de la chose jugée |