| 18653 |
Contentieux électoral : Un jugement annulant une élection est sans effet sur un nouveau scrutin organisé avant que l’annulation ne soit définitive (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
21/11/2002 |
نسبية الأحكام, صعوبة في التنفيذ, خرق قاعدة نسبية الأحكام, تمديد اثار الحكم, ابطال انتخاب, Scrutin distinct, Portée d'un jugement d'annulation, Inopposabilité d'un jugement, Effet relatif des jugements, Difficulté d'exécution, Contentieux électoral, Annulation d'élection |
