Mot clé
تحويل المسطرة إلى تصفية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15804
Fautes de gestion et comptabilité fictive : Extension de la liquidation et déchéance commerciale des dirigeants (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
06/06/2005
مسك محاسبة وهمية
,
Déchéance commerciale
,
Dissimulation d'actifs
,
Extension de la liquidation aux dirigeants
,
Fautes de gestion des dirigeants
,
Inexécution des engagements du plan de continuation
,
Plan de continuation
,
Sanctions personnelles des dirigeants
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
أخطاء في التسيير
,
تحويل المسطرة إلى تصفية
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
فتح مسطرة التصفية في حق المسيرين
,
فسخ مخطط الاستمرارية
,
مخطط الاستمرارية
,
إخفاء أصول الشركة
,
Apurement du passif
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