Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19902	Plaque professionnelle d’avocat : La distinction avec l’enseigne commerciale exclut l’assujettissement à la taxe sur l’occupation du domaine public (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Fiscalité	27/06/1996	منع الإشهار في مهنة المحاماة, لوحة المحامي المهنية, رسم شغل الملك الجماعي العام المؤقت, حق مستمد من الظهير المنظم للمهنة, تمييز بين اللوحة المهنية والعنوان التجاري, ترخيص ضمني, إلغاء الإنذار بالأداء, Taxe sur l'occupation du domaine public, Qualification d'enseigne publicitaire, Plaque professionnelle d'avocat, Non-assujettissement à la taxe, Interdiction de la publicité et du démarchage, Fonction d'identification du cabinet, Droit découlant du statut professionnel, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Autorisation administrative tacite
19965	CCass,Rabat,11/12/2003,2216/2001	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	11/12/2003	Prescription, Fiscalité locale, Délai de recours