Dahir n° 1-87-199 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) portant promulgation de la loi n° 36-87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
52368	Prêts de soutien aux entrepreneurs – L’action directe en paiement est irrecevable en cas de non-respect de la procédure administrative de recouvrement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	08/09/2011	Ayant constaté que les contrats de prêt, conclus dans le cadre de la loi n° 36-87 relative à l'octroi de prêts de soutien, prévoyaient une procédure administrative spéciale et obligatoire pour le recouvrement des échéances impayées, une cour d'appel en déduit exactement que cette procédure est d'ordre public. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle déclare irrecevable l'action en paiement introduite par l'établissement prêteur qui n'a pas préalablement respecté cette procédure. Ayant constaté que les contrats de prêt, conclus dans le cadre de la loi n° 36-87 relative à l'octroi de prêts de soutien, prévoyaient une procédure administrative spéciale et obligatoire pour le recouvrement des échéances impayées, une cour d'appel en déduit exactement que cette procédure est d'ordre public. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle déclare irrecevable l'action en paiement introduite par l'établissement prêteur qui n'a pas préalablement respecté cette procédure.
52696	Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014)	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/04/2014	Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension.