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Dahir nº 1-83-226 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération.(Abrogé)

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20896 CCass,06/05/2003,471 Cour de cassation Rabat Travail, Formation du contrat de travail 06/05/2003 Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration, Embauche, Coopérative
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