| 16958 |
Coopérative : L’action en justice contre un membre est subordonnée à une tentative de conciliation préalable (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Droit d'Association |
16/06/2004 |
Il résulte de l'article 81 du dahir du 5 octobre 1984 fixant le statut général des coopératives que tout litige survenant au sein d'une coopérative doit, avant sa soumission au juge, faire l'objet d'une tentative de conciliation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui confirme en référé l'expulsion d'un membre d'un bien appartenant à la coopérative, sans vérifier si cette procédure de conciliation préalable et obligatoire a été respectée. Il résulte de l'article 81 du dahir du 5 octobre 1984 fixant le statut général des coopératives que tout litige survenant au sein d'une coopérative doit, avant sa soumission au juge, faire l'objet d'une tentative de conciliation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui confirme en référé l'expulsion d'un membre d'un bien appartenant à la coopérative, sans vérifier si cette procédure de conciliation préalable et obligatoire a été respectée. |
| 20896 |
CCass,06/05/2003,471 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Formation du contrat de travail |
06/05/2003 |
L'embauche ou le licenciement d'un salarié par une coopérative nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration .
La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative dés lors qu'elle n'a pas été entérinée par cet organe.
L'embauche ou le licenciement d'un salarié par une coopérative nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration .
La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative dés lors qu'elle n'a pas été entérinée par cet organe.
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