Dahir nº 1-83-226 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération.(Abrogé)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20896
CCass,06/05/2003,471
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Formation du contrat de travail
06/05/2003
Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration
,
Embauche
,
Coopérative
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