Dahir du 18 chaabane 1331 (21 juillet 1913) sur l’organisation des habous publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52056	Bail de biens habous : L’interdiction d’appel s’applique à tous les litiges nés du contrat, et non aux seules contestations relatives à son attribution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/05/2011	Voies de recours, Résiliation du bail, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Paiement du loyer, Litige locatif, Jugement en dernier ressort, Interdiction d'appel, Cassation, Baux, Bail de biens habous, Appel
52729	L’interdiction d’appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s’étend pas aux baux de biens Habous privés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	11/09/2014	Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Habous public, Habous privé, Erreur de droit, Droit d'appel, Distinction des régimes juridiques, Cassation, Biens Habous, Bail
18102	CCass, 21/03/2010, 1241	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	23/03/2010	Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat